Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est acté par notaire et non plus par le juge aux affaires familiales. Cette procédure simplifiée séduit de nombreux couples, à condition d'être bien accompagné.
Le déroulé en deux étapes
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Une convention de divorce est négociée puis signée ; elle est ensuite déposée chez un notaire qui lui donne force exécutoire dans un délai d'environ deux à trois semaines.
Les points à sécuriser
- La prestation compensatoire et le partage des biens.
- La résidence des enfants et l'autorité parentale.
- La pension alimentaire pour les enfants.
Un divorce amiable n'est pas un divorce improvisé : la convention engage durablement les deux parties. Un avocat veille à ce que vos intérêts soient pleinement protégés.
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