Toutes les actualités

Droit social

Licenciement : les 5 erreurs qui peuvent invalider la procédure

13 août 2026 Cabinet BOUHAYOUFI-RHAOUI
Licenciement : les 5 erreurs qui peuvent invalider la procédure

L'employeur doit respecter une procédure de licenciement encadrée par le Code du travail. Le moindre manquement peut entraîner la requalification ou l'octroi de dommages-intérêts.

1. L'absence d'entretien préalable

L'entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement disciplinaire ou personnel. Son absence rend la procédure irrégulière.

2. Une motivation insuffisante

La lettre de licenciement doit énoncer précisément les faits reprochés. Une motivation vague expose l'employeur à des condamnations.

3. Le non-respect des délais

Entre l'entretien et la notification, un délai minimum doit être respecté. Le salarié dispose aussi d'un délai pour contester.

4. La sanction disproportionnée

La faute doit justifier le licenciement. Une sanction excessive peut être requalifiée.

5. L'absence de cause réelle et sérieuse

Sans cause réelle et sérieuse, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, avec indemnisation à la clé.

Face à un licenciement, conservez tous les documents et prenez conseil rapidement : les délais de recours sont courts.

Une question sur ce sujet ? Le cabinet vous répond.

Prendre rendez-vous

Parlons de votre situation

Prenez rendez-vous au cabinet à Avignon ou en visioconférence 

Au cabinet En visio · 30 min ou 1 h